Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4314-12 - Mesures de l'autorité en cas de non-conformité
Article R4314-13 - Mesures de sauvegarde pour équipements dangereux
Article R4314-14 - Exemption des tracteurs agricoles et forestiers
Article R4314-13 - Mesures de sauvegarde pour équipements dangereux
Création Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3
Les mesures de sauvegarde prévues à l'article R. 4314-12 sont également mises en œuvre lorsque le ministre concerné est avisé par la Commission européenne :
1° Qu'une mesure d'interdiction ou de restriction prise par un autre Etat membre est considérée comme justifiée
;
2° Ou que des équipements identifiés comme dangereux doivent être retirés du marché ou voir leur mise sur le marché soumis à des conditions spéciales.
Dans ces cas, un avis au Journal officiel de la République française précise les équipements concernés et les motifs justifiant la mesure d'interdiction ou de restriction.