Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4311-1 - Équipement neuf sur le marché européen
Article R4311-2 - Équipement d'occasion dans l'UE
Article R4311-3 - Maintenance des équipements en service
Article R4311-1 - Équipement neuf sur le marché européen
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)Est considéré comme « mis pour la première fois sur le marché », « neuf » ou « à l'état neuf », tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit.