Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4313-83 - Organismes notifiés et leur rôle
Article R4313-84 - Attributions agricoles et forestières
Article R4313-85 - Conditions d'habilitation des organismes
Article R4313-86 - Accès aux locaux des organismes habilités
Article R4313-87 - Rejet implicite après quatre mois de silence
Article R4313-88 - Retrait de l'habilitation pour manquement
Article R4313-89 - Réclamation des décisions des organismes habilités
Article R4313-85 - Conditions d'habilitation des organismes
Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
L'habilitation est accordée à un organisme en fonction de son indépendance, de ses compétences, de son intégrité ainsi que de la disposition des moyens pour remplir sa mission et faire face aux responsabilités qui en découlent.
Un arrêté ministériel précise les conditions nécessaires pour qu'un organisme remplisse ces critères et, notamment, le rôle imparti à l'accréditation.