Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4313-19 - Vérification de conformité des machines et équipements
Sous-section 1 : Dispositions communes (Article R4313-19)
Article R4313-62 - Mesures de contrôle et responsabilités du fabricant
Article R4313-63 - Système d'assurance qualité CE pour EPI
Article R4313-64 - Demande d'évaluation système qualité
Article R4313-65 - Documentation système assurance qualité
Article R4313-66 - Conformité du système d'assurance qualité
Article R4313-67 - Évaluation de la conformité des EPI
Article R4313-68 - Modification du système d'assurance qualité
Article R4313-69 - Contrôle de l'assurance qualité par l'organisme.
Article R4313-70 - Accès et documentation pour les équipements de protection.
Article R4313-71 - Contrôle qualité par organisme notifié
Article R4313-72 - Retrait ou modification du système d'assurance qualité
Article R4313-73 - Retrait de l'approbation du système qualité
Article R4313-74 - Réclamations possibles pour décisions notifiées
Article R4313-66 - Conformité du système d'assurance qualité
Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
L'organisme notifié, choisi par le fabricant pour évaluer le système d'assurance qualité, réalise les vérifications nécessaires pour déterminer si ce système est de nature à assurer la conformité de la production avec les règles techniques applicables.
Cette conformité est présumée lorsque le système d'assurance qualité du fabricant met en œuvre les normes harmonisées pertinentes.