Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4312-1 - Règles techniques pour machines neuves
Article R4312-1-1 - Réglementation des tracteurs agricoles et forestiers
Article R4312-1-2 - Règles techniques pour électrificateurs de clôture
Article R4312-1-3 - Certification des appareils de radiologie industrielle
Article R4312-1-1 - Réglementation des tracteurs agricoles et forestiers
Modifié par Décret n°2016-1010 du 21 juillet 2016 - art. 1
Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, ainsi qu'au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.