Code du travail - 4ème partie, Livre III : Equipements de travail et moyens de protection

Code du travail Code du travail - 4ème partie, Livre III : Equipements de travail et moyens de protection

Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail

Article R4314-12 - Mesures de l'autorité en cas de non-conformité

Article R4314-13 - Mesures de sauvegarde pour équipements dangereux

Article R4314-14 - Exemption des tracteurs agricoles et forestiers

Création Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3

Les articles R. 4314-12 et R. 4314-13 ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs entités techniques, à leurs systèmes ou composants pour lesquels la procédure de sauvegarde prévue par le règlement (UE) n° 167/2013 est mise en œuvre selon les dispositions du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.

Livre III : Equipements de travail et moyens de protection (Articles R4311-1 à R4324-53)

Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection (Articles R4311-1 à Annexe II à l'article R4312-6)

Chapitre Ier : Règles générales (Articles R4311-1 à R4311-13)

Chapitre II : Règles techniques de conception (Articles R4312-1 à R4312-9)

Chapitre III : Procédures de certification de conformité (Articles R4313-1 à R4313-89)

Chapitre IV : Surveillance du marché (Articles R4314-1 à R4314-17)

Section 1 : Autorités de surveillance du marché et agents habilités (Articles R4314-1 à R4314-4)

Section 2 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête des autorités de surveillance du marché et des agents habilités (Articles R4314-5 à R4314-9)

Section 3 : Mesures de surveillance du marché (Articles R4314-10 à R4314-17)

Sous-section 1 : Notification aux opérateurs économiques d'une non-conformité (Article R4314-10)

Sous-section 2 : Injonctions aux opérateurs économiques (Article R4314-11)

Sous-section 3 : Mesures de sauvegarde (Articles R4314-12 à R4314-14)

Sous-section 4 : Recouvrement des coûts (Article R4314-15)

Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques (Articles R4314-16 à R4314-17)

Annexes (Articles Annexe I à l'article R4312-1 à Annexe II à l'article R4312-6)

Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection (Articles R4321-1 à R4324-53)

Chapitre Ier : Règles générales (Articles R4321-1 à R4321-6)

Chapitre II : Maintien en état de conformité (Articles R4322-1 à R4322-3)

Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché (Articles R4324-1 à R4324-53)