Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4311-12 - Conformité des machines et équipements
Article R4311-12 - Conformité des machines et équipements
Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 4
Les machines ainsi que les équipements de protection individuelle respectivement soumis aux règles techniques pertinentes des annexes I et II du présent titre, lorsqu'ils sont conçus et construits conformément aux normes reprises dans la collection des normes nationales et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont réputés satisfaire aux règles des annexes, traitées par ces normes.
Article R4311-13 Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 4
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 4311-12, un décret peut rendre des normes obligatoires.