Code du travail - 4ème partie, Livre III : Equipements de travail et moyens de protection

Code du travail Code du travail - 4ème partie, Livre III : Equipements de travail et moyens de protection

Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail

Article R4313-19 - Vérification de conformité des machines et équipements

Sous-section 1 : Dispositions communes (Article R4313-19)

Article R4313-23 - Procédure d'examen CE de type

Article R4313-24 - Demande d'examen CE de type

Article R4313-25 - Demande d'examen CE de type

Article R4313-26 - Examen CE : Machines et EPI

Article R4313-27 - Examen CE de type en France

Article R4313-28 - Examen CE de type par organisme notifié

Article R4313-29 - Examen et conformité des machines

Article R4313-30 - Contrôle des équipements de protection

Article R4313-31 - Attestation de conformité CE de type

Article R4313-32 - Refus de conformité par organisme notifié

Article R4313-33 - Délai de réponse pour examen CE

Article R4313-34 - Réclamation pour décision tardive

Article R4313-35 - Réclamation d'attestation CE de type

Article R4313-36 - Réclamation contre décision d'organisme notifié

Article R4313-37 - Conformité des équipements de protection

Article R4313-38 - Modifications des machines et équipements

Article R4313-39 - Retrait de l'attestation d'examen CE

Article R4313-40 - Réexamen attestation machines tous les cinq ans

Article R4313-41 - Renouvellement attestation par organisme notifié

Article R4313-42 - Renouvellement attestation examen CE

Article R4313-24 - Demande d'examen CE de type

Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8

La demande d'examen CE de type ne peut être introduite par le fabricant ou l'importateur qu'auprès d'un seul organisme notifié dans la Communauté européenne pour un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle.

Livre III : Equipements de travail et moyens de protection (Articles R4311-1 à R4324-53)

Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection (Articles R4311-1 à Annexe II à l'article R4312-6)

Chapitre Ier : Règles générales (Articles R4311-1 à R4311-13)

Chapitre II : Règles techniques de conception (Articles R4312-1 à R4312-9)

Chapitre III : Procédures de certification de conformité (Articles R4313-1 à R4313-89)

Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché (Articles R4313-1 à R4313-18)

Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité (Articles R4313-19 à R4313-74)

Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle (Articles R4313-20 à R4313-42)

Paragraphe 1 : Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure " d'autocertification CE ” (Articles R4313-20 à R4313-22)

Paragraphe 2 : Examen CE de type (Articles R4313-23 à R4313-42)

Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète (Articles R4313-43 à R4313-56)

Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle (Articles R4313-57 à R4313-74)

Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle (Articles R4313-75 à R4313-82)

Section 4 : Organismes notifiés (Articles R4313-83 à R4313-89)

Chapitre IV : Surveillance du marché (Articles R4314-1 à R4314-17)

Annexes (Articles Annexe I à l'article R4312-1 à Annexe II à l'article R4312-6)

Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection (Articles R4321-1 à R4324-53)

Chapitre Ier : Règles générales (Articles R4321-1 à R4321-6)

Chapitre II : Maintien en état de conformité (Articles R4322-1 à R4322-3)

Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché (Articles R4324-1 à R4324-53)