Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4312-2 - Règles techniques pour machines d'occasion
Article R4312-2-1 - Règles pour tracteurs agricoles d'occasion
Article R4312-3 - Accessoires de levage : règles techniques
Article R4312-4 - Règles pour composants de sécurité d'occasion
Article R4312-5 - Matériels d'occasion et conformité réglementaire
Article R4312-4 - Règles pour composants de sécurité d'occasion
Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 6
Les composants de sécurité d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1. Toutefois, les structures de protection conformes au décret n° 90-490 du 15 juin 1990 et les autres composants de sécurité conformes à un modèle ayant fait l'objet d'un visa d'examen technique ou d'une attestation d'examen de type délivré conformément aux décrets pris pour l'application de l'article L. 233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 , en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, sont considérés comme conformes à l'obligation définie au premier alinéa.