Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4312-2 - Règles techniques pour machines d'occasion
Article R4312-2-1 - Règles pour tracteurs agricoles d'occasion
Article R4312-3 - Accessoires de levage : règles techniques
Article R4312-4 - Règles pour composants de sécurité d'occasion
Article R4312-5 - Matériels d'occasion et conformité réglementaire
Article R4312-2 - Règles techniques pour machines d'occasion
Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 6
Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1 demeurent soumises aux règles de cette annexe.
Celles de ces machines qui n'étaient pas soumises à ces règles lors de leur mise en service à l'état neuf sont soumises aux règles techniques d'utilisation définies par le chapitre IV du titre II.