Article 1 - Données essentielles des contrats de concession
Article 2 - Numéro d'identification unique : définition
Article 3 - Publication des données de concession
Article 4 - Publication des modifications de contrats
Article 5 - Publication des données de concession
Article 6 - Accès aux données ouvertes et exceptions
Article 7 - Accès aux données essentielles en ligne
Article 8 - Publication des données de concession
Article 9 - Licence ouverte pour les données
Article 10 - Concessions : Adaptations locales
Article 11 - Annexe 17 du code commande
Article 12 - Entrée en vigueur des contrats
Article 13 - Exécution de l'arrêté par les directrices
Article sans titre - Référentiel des données marchés publics
Article 5 - Publication des données de concession
Les données relatives à l'exécution des contrats de concession mentionnées au III de l'article 1er sont mises à disposition sur le portail national de données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.