Article 1 - Données essentielles des contrats de concession
Article 2 - Numéro d'identification unique : définition
Article 3 - Publication des données de concession
Article 4 - Publication des modifications de contrats
Article 5 - Publication des données de concession
Article 6 - Accès aux données ouvertes et exceptions
Article 7 - Accès aux données essentielles en ligne
Article 8 - Publication des données de concession
Article 9 - Licence ouverte pour les données
Article 10 - Concessions : Adaptations locales
Article 11 - Annexe 17 du code commande
Article 12 - Entrée en vigueur des contrats
Article 13 - Exécution de l'arrêté par les directrices
Article sans titre - Référentiel des données marchés publics
Article sans titre - Référentiel des données marchés publics
ANNEXE
RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS
Nom du champ | Obligatoire/ Conditionnel | Format | Norme et nomenclature de référence |
Identifiant unique de contrat concession | |||
Numéro d'identification unique du contrat de concession Nom du champ : id | Obligatoire | Texte Identifiant du contrat de concession Composition : numéro interne (1 caractère minimum à 16 caractères maximum) propre au système d'information de l'acheteur Exemples -v1234 _ AB-mp -MP00457363712701 -2022-0425 | |
Caractéristiques de l'autorité concédante | |||
Autorité concédante Nom du bloc : autoriteConcedante | Objet (propriétés ci-après) Si le contrat de concession est passé par un groupement, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données. | ||
Identification de l'autorité concédante Nom du champ : autoriteConcedante > id | Obligatoire | Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) Type INSEE : ChaineNumeriqueType Taille : 14 | http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype |
Caractéristiques du contrat de concession | |||
Nature du contrat de concession Nom du champ : nature | Obligatoire | Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix possible) : -Concession de travaux -Concession de service -Concession de service public -Délégation de service public | |
Objet du contrat de concession Nom du champ : objet | Obligatoire | Texte Limité à 1 000 caractères. | |
Procédure de passation utilisée Nom du champ : procedure | Obligatoire | Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix possible) Valeurs possibles : -Procédure négociée ouverte -Procédure non négociée ouverte -Procédure négociée restreinte -Procédure non négociée restreinte | |
Durée du contrat de concession en nombre de mois Nom du champ : dureeMois | Obligatoire | Unité : en mois Nombre entier Valeur minimum : 1 Si la durée n'est pas un nombre entier de mois, arrondir au nombre entier supérieur. Exemples : -9 pour 9 mois -1 pour 2 semaines -2 pour 1 mois et 3 semaines Si, une fois les données du contrat de concession publiées, une modification de la durée intervient, elle doit être retranscrite dans le bloc modifications et la propriété dureeMois initiale ne doit pas être modifiée. | |
Date de début d'exécution Nom du champ : dateDebutExecution | Obligatoire | Date de début d'exécution du contrat de concession Date au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 }) Exemple : 2022-02-14 | ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype |
Date de signature Nom du champ : dateSignature | Obligatoire | Date de signature du contrat de concession au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 }) Exemple : 2022-02-14 | ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype |
Considération sociale Nom du champ : considerationsSociales | Obligatoire | Champ limité à une ou plusieurs valeurs suivantes (Plusieurs choix possibles) : -Clause sociale -Critère social -Concession réservée Ou : -Pas de considération sociale | |
Considération environnementale Nom du champ : considerationsEnvironnementales | Obligatoire | Champ limité à une ou plusieurs valeurs suivantes (Plusieurs choix possibles) : -Clause environnementale -Critère environnemental Ou : -Pas de considération environnementale | |
Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques | |||
Concessionnaires Nom du bloc : concessionnaires | Liste d'objets (voir les propriétés ci-après) Si le contrat de concession n'a qu'un seul concessionnaire, c'est malgré tout une liste à une entrée. Si une fois les données initiales du contrat de concession publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites dans le bloc modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires. | ||
Identifiant du concessionnaire Nom du champ : concessionnaires > id | Obligatoire | Texte Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) : -SIRET (identifiant français, 14 chiffres) -TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne) -TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres) -RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres) -FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, " FRWF " + 14 premières lettres de la raison sociale). Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG -IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM). Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale). Ex : BRDASILVAMOTORES | |
Type d'identifiant Nom du champ : concessionnaires > typeIdentifiant | Obligatoire | Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix possible) : -SIRET -TVA -TAHITI -RIDET -FRWF -IREP -HORS-UE | |
Caractéristiques financières | |||
Valeur globale HT attribuée en euros Nom du champ : valeurGlobale | Obligatoire | Unité : en euros Nombre décimal Valeur globale initiale du contrat de concession hors taxes Si, une fois les données du contrat de concession publiées, une modification de la valeur globale intervient, elle doit être retranscrite dans le bloc modifications et la propriété valeurGlobale initiale ne doit pas être modifiée. Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29 | Nombre JSON Nombre XML |
Montant HT des subventions et avantages en euros Nom du champ : montantSubventionPublique | Obligatoire | Unité : en euros hors taxes Nombre décimal Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29 | Nombre JSON Nombre XML |
Date de publication des données essentielles du contrat de concession Nom du champ : datePublicationDonnees | Obligatoire | La date à laquelle les données essentielles du contrat de concession ont été publiées. Date au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 }) Exemple : 2022-02-14 | ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype |
Modification du contrat de concession | |||
Modifications du contrat de concession Nom du bloc : modifications | Liste d'objets (voir propriétés ci-après) | ||
Numéro d'identification de la modification Nom du champ : modifications > id | Conditionnel | Nombre entier Doit être unique dans la liste d'objets. Valeur minimale : 1 Les numéros d'identification doivent être attribués en ordre croissant, en suivant l'ordre des notifications. | |
Durée modifiée du contrat de concession en nombre de mois Nom du champ : modifications > dureeMois | Conditionnel | Unité : en mois Nombre entier Valeur minimum : 1 Ce champ a le même format que la durée de contrat de concession (dureeMois). | |
Valeur globale HT modifiée en euros du contrat de concession Nom du champ : modifications > valeurGlobale | Conditionnel | Unité : en euros Nombre décimal Nouvelle valeur globale hors taxes du contrat de concession. Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29 | Nombre JSON Nombre XML |
Date de signature de la modification du contrat de concession Nom du champ : modifications > dateSignatureModification | Conditionnel | Date de signature de la modification au contrat de concession au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 }) Exemple : 2022-02-14 | ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype |
Date de publication des données essentielles de la modification apportée au contrat de concession Nom du champ : modifications > datePublicationDonneesModification | Conditionnel | Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 }) Exemple : 2022-02-14 | ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype |
Données d'exécution du contrat de concession | |||
Données d'exécution du contrat de concession Nom du bloc : donneesExecution | Liste d'objets Les données d'exécution du contrat de concession à une date donnée. Tous les ans, l'autorité concédante publie les données d'exécution, jusqu'à la fin du contrat de concession. Ces données ne sont inclues qu'à partir de la première année, pas lors de la publication initiale des données qui fait suite à la notification. | ||
Dépenses d'investissement HT en euros Nom du champ : donneesExecution > depensesInvestissement | Obligatoire | Unité : en euros hors taxes Nombre décimal Les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire. Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29 | Nombre JSON Nombre XML |
Tarifs à la charge des usagers Nom du bloc : donneesExecution > tarifs | Liste d'objets (propriétés ci-après) Les principaux tarifs à la charge des usagers. | ||
Intitulé des principaux tarifs à la charge des usagers Nom du champ : donneesExecution > tarifs > intituleTarif | Obligatoire | Texte Intitulé des principaux tarifs à la charge des usagers Maximum 256 caractères | |
Tarif HT en euros Nom du champ : donneesExecution > tarifs > tarif | Obligatoire | Unité : en euros hors taxes Nombre décimal Les montants HT en euros des principaux tarifs à la charge des usagers. Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14.29 | Nombre JSON Nombre XML |
Date de publication des données d'exécution Nom du champ : donneesExecution > datePublicationDonneesExecution | Obligatoire | La date à laquelle les données annuelles relatives à l'exécution du contrat de concession ont été publiées. Date au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 }) Exemple : 2022-02-14 | |