Article 1 - Données essentielles des contrats de concession
Article 2 - Numéro d'identification unique : définition
Article 3 - Publication des données de concession
Article 4 - Publication des modifications de contrats
Article 5 - Publication des données de concession
Article 6 - Accès aux données ouvertes et exceptions
Article 7 - Accès aux données essentielles en ligne
Article 8 - Publication des données de concession
Article 9 - Licence ouverte pour les données
Article 10 - Concessions : Adaptations locales
Article 11 - Annexe 17 du code commande
Article 12 - Entrée en vigueur des contrats
Article 13 - Exécution de l'arrêté par les directrices
Article sans titre - Référentiel des données marchés publics
Article 12 - Entrée en vigueur des contrats
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
Il s'applique aux contrats de concession conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il s'applique également aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant cette date.