Article 1 - Données essentielles des contrats de concession
Article 2 - Numéro d'identification unique : définition
Article 3 - Publication des données de concession
Article 4 - Publication des modifications de contrats
Article 5 - Publication des données de concession
Article 6 - Accès aux données ouvertes et exceptions
Article 7 - Accès aux données essentielles en ligne
Article 8 - Publication des données de concession
Article 9 - Licence ouverte pour les données
Article 10 - Concessions : Adaptations locales
Article 11 - Annexe 17 du code commande
Article 12 - Entrée en vigueur des contrats
Article 13 - Exécution de l'arrêté par les directrices
Article sans titre - Référentiel des données marchés publics
Article 10 - Concessions : Adaptations locales
Le présent arrêté est applicable, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :
-en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : Le numéro d'inscription de l'autorité concédante, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu par l'article R. 123-220 du code de commerce sont remplacés par les mots : Le numéro SIRET de l'autorité concédante ou du mandataire en cas de groupement ;
-les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.