Code de la commande publique : 2ème Partie - Marchés publics

Code de la commande publique Code de la commande publique : 2ème Partie - Marchés publics

Article L2000-1 - Contrats mixtes : droit applicable

Article L2000-2 - Contrat mixte : objet principal

Article L2000-3 - Contrat mixte marchés publics

Article L2000-4 - Marchés publics mixtes : règles applicables

Article L2000-5 - Marchés publics mixtes : règles applicables

Article L2100-1 - Marchés publics : dispositions générales

Article L2100-2 - Contrats subventionnés et seuils européens

Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT

Article L2200-1 - Marchés de partenariat : Réglementation

Article L2300-1 - Marchés de défense et sécurité

Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT

Article L2500-1 - Marchés publics : Règles du titre II

Article L2500-2 - Marchés publics et ouvrages

Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES

Article R2100-1 - Règles d'achat des entités publiques

Article R2200-1 - Marchés de partenariat : règles spécifiques

Article R2211-3 - Bilan de projet : critères de l'acheteur

Article R2211-4 - Avantages du marché de partenariat

Article R2300-1 - Protection du secret dans les marchés publics

Titre II : MAITRISE D'OUVRAGE

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Article R2211-4 - Avantages du marché de partenariat

Pour démontrer que le bilan mentionné à l'article R. 2211-3 est plus favorable que celui des autres modes de réalisation de ce projet envisageables, l'acheteur procède à une appréciation globale des avantages et des inconvénients du recours à un marché de partenariat, compte tenu notamment :

1° De l'étendue du transfert de la maîtrise d'ouvrage du projet au titulaire de ce marché ;

2° Du périmètre des missions susceptibles d'être confiées au titulaire ;

3° Des modalités de partage de risques entre l'acheteur et le titulaire ;

4° Du coût global du projet compte tenu notamment de la structure de financement envisagée.

DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (Partie législative)

Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ

Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE

Titre V : PHASE D'OFFRE

Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS

Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE

Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ

Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE

Titre V : PHASE D'OFFRE

Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE

Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE

Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE

Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Titre II : RÈGLES APPLICABLES

Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS

Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (Partie réglementaire)

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ

Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE

Titre V : PHASE D'OFFRE

Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT

Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS

Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE

Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Chapitre Ier : CONDITIONS DE RECOURS AU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Section 1 : Seuils

Section 2 : Bilan plus favorable

Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET

Chapitre III : CONTENU DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ

Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE

Titre V : PHASE D'OFFRE

Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT

Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE

Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS

Titre II : RÈGLES APPLICABLES

Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER