Code de la commande publique : 2ème Partie - Marchés publics

Code de la commande publique Code de la commande publique : 2ème Partie - Marchés publics

Article L2000-1 - Contrats mixtes : droit applicable

Article L2000-2 - Contrat mixte : objet principal

Article L2000-3 - Contrat mixte marchés publics

Article L2000-4 - Marchés publics mixtes : règles applicables

Article L2000-5 - Marchés publics mixtes : règles applicables

Article L2100-1 - Marchés publics : dispositions générales

Article L2100-2 - Contrats subventionnés et seuils européens

Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT

Article L2200-1 - Marchés de partenariat : Réglementation

Article L2300-1 - Marchés de défense et sécurité

Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT

Article L2500-1 - Marchés publics : Règles du titre II

Article L2500-2 - Marchés publics et ouvrages

Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES

Article R2100-1 - Règles d'achat des entités publiques

Article R2191-1 - Exclusion et exceptions des acheteurs

Article R2191-2 - Application volontaire pour acheteurs

Article R2191-45 - Montant maximum cédable ou nanti

Article R2191-59 - Rôle des bénéficiaires de créances

Article R2191-60 - Communication des prestations et paiements

Article R2191-61 - Avis aux bénéficiaires de modifications

Chapitre V : RÉSILIATION DU MARCHÉ

Article R2200-1 - Marchés de partenariat : règles spécifiques

Article R2300-1 - Protection du secret dans les marchés publics

Titre II : MAITRISE D'OUVRAGE

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Article R2191-60 - Communication des prestations et paiements

L'acheteur communique, au cours de l'exécution du marché, aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances, lorsqu'ils en font la demande :

1° Soit un état sommaire des prestations effectuées, accompagné d'une évaluation qui n'engage pas l'acheteur ;

2° Soit le décompte des droits constatés au profit du titulaire du marché.

Il leur communique également, à leur demande, un état des avances et des acomptes mis en paiement.

DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (Partie législative)

Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ

Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE

Titre V : PHASE D'OFFRE

Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS

Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE

Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ

Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE

Titre V : PHASE D'OFFRE

Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE

Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE

Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE

Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Titre II : RÈGLES APPLICABLES

Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS

Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (Partie réglementaire)

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ

Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE

Titre V : PHASE D'OFFRE

Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT

Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS

Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE

Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE

Section 1 : Avances

Section 2 : Acomptes

Section 3 : Régime des paiements

Section 4 : Garanties

Section 5 : Cession ou nantissement des créances

Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité

Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance

Sous-section 3 : Information des bénéficiaires

Paragraphe 1 : Renseignements communiqués par l'acheteur

Paragraphe 2 : Renseignements communiqués par le comptable

Sous-section 4 : Privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail

Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Chapitre III : SOUS-TRAITANCE

Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ

Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT

Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS

Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ

Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION