Circulaire du 03/03/75 relative parcs de stationnement couverts

Circulaire du 03/03/75 relative parcs de stationnement couverts

(JO du 6 mai 1975)

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement et le ministre de la qualité de la vie

à Messieurs les préfets.

Vous voudrez bien trouver ci-joint une instruction technique relative aux parcs de stationnement couverts.

Cette instruction s'applique uniquement aux parcs installés dans un bâtiment réservé ou non à ce seul usage, dans lesquels sont remisés des véhicules alimentés à l'essence ou au gasoil, de poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Toutefois, en attendant l'intervention de textes spécifiques les concernant, les autres types de véhicules pourront continuer à être admis dans ces parcs, à condition que soient prises des mesures particulières qui pourront être inspirées par les dispositions réglementaires en vigueur pour les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes.

En ce qui concerne les établissements relevant de la loi du 19 décembre 1917, les demandes concernant des parcs de stationnement ne respectant pas les prescriptions prévues par l'article 7 de l'instruction, dont vous serez éventuellement saisis, devront être soumises à l'approbation du ministre chargé des établissements classés, qui prendra sa décision après consultation du conseil supérieur des établissements classés ou d'un groupe de travail habilité à cet effet par le conseil supérieur. En même temps que sa demande, le pétitionnaire fera connaître les mesures techniques qu'il prendra afin d'obtenir un niveau de sécurité au moins équivalent à celui qui est exigé des installations conformés à l'instruction.

Des arrêtés du ministre de l'intérieur préciseront les conditions d'application de cette instruction technique aux parcs de stationnement ne présentant pas le caractère industriel ou commercial, situés dans les établissements recevant du public ou dans des immeubles de grande hauteur. Les parcs privés, annexes des habitations, sont soumis aux règles générales de construction des bâtiments d'habitation ; les dispositions de l'instruction technique ci- jointe seront en conséquence rendues applicables par un arrêté ministériel pris en application du décret n° 69-596 du 14 juin 1969.