Arrêté du 25 juin 1980 - Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Article REF 21 - Sécurité incendie dans les établissements tiers
Article REF 22 - Isolation et accès des volumes-recueil
Article REF 23 - Galeries de liaison entre bâtiments
Article REF 24 - Règle "C + D" pour façades et couvertures
Article REF 25 - Locaux à risques et sécurité
Article REF 24 - Règle "C + D" pour façades et couvertures
Créé par Arrêté du 10 novembre 1994 (V)
Façades et couvertures
En aggravation des dispositions de l'article CO 21 (§ 3, a), la règle du "C + D" est applicable aux bâtiments comportant au moins 1 étage sur rez-de-chaussée, exceptés ceux de 2 niveaux considérés à simple rez-de-chaussée en application de l'article REF 3 (§ 2).