Arrêté du 25 juin 1980 - Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Article PA 12 - Moyens d'extinction imposés par sécurité
Article PA 13 - Service de sécurité incendie imposé
Article PA 14 - Liaison pompiers et alerte établissements
Section 5 : Désenfumage (Article CTS 68)
Section 8 : Eclairage (Article CTS 71)
Article PA 13 - Service de sécurité incendie imposé
Créé par Arrêté du 6 janvier 1983 (V)
Service de sécurité incendie
En application de l'article MS 45, un service de sécurité incendie peut être imposé, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, dans les établissements importants présentant des risques particuliers d'incendie ou de panique.