Article D4132-2 - Tenue du registre spécial par l'employeur
Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières
Chapitre 1er : Champ d'application
Article D4132-1 - Consignation des avis de danger
Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
L'avis du représentant du personnel au comité social et économique, prévu à l'article L. 4131-2, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité.
Cet avis est daté et signé. Il indique :
1° Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;