Introduction - Santé et sécurité au travail
Titre Ier : Champ et dispositions d'application
Chapitre II : Obligations des travailleurs
Chapitre Ier : Principes
Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières
Chapitre 1er : Champ d'application
Article R4163-1 - Organismes gestionnaires de l'assurance maladie
Article R4163-11 - Utilisation des points du compte prévention
Article R4163-12 - Consommation des points selon le barème.
Article R4163-13 - Réservation des points pour les assurés
Article D4163-13-1 - Limite points compte prévention avant 60 ans
Article R4163-14 - Accès en ligne au relevé de points
Article R4163-15 - Demande d'utilisation des points de prévention
Article R4163-16 - Rejet tacite des demandes de points après quatre mois.
Article R4163-17 - Réservation et utilisation des points
Article R4163-11 - Utilisation des points du compte prévention
Modifié par Décret n°2023-759 du 10 août 2023 - art. 2
Les points inscrits sur le compte professionnel de prévention sont utilisés de la façon suivante :
1° Un point ouvre droit à un montant de 500 euros de prise en charge de tout ou partie des frais d'actions de formation professionnelle effectuées dans le cadre du 1° ou du 4° du I de l'article L. 4163-7;
2° Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant quatre mois d'une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ;
3° Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse dans les conditions prévues par l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale.
NOTA :
Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.