Introduction - Santé et sécurité au travail
Titre Ier : Champ et dispositions d'application
Chapitre II : Obligations des travailleurs
Chapitre Ier : Principes
Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières
Chapitre 1er : Champ d'application
Article D4154-2 - Travaux dans appareils hermétiques autorisés
Article D4154-3 - Autorisation d'employer des CDD ou temporaires
Article D4154-4 - Délai décision directeur régional
Article R4154-5 - Procédure d'autorisation et recours employeur
Article D4154-6 - Retrait de l'autorisation par le directeur régional
Article D4154-3 - Autorisation d'employer des CDD ou temporaires
Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
L'employeur peut être autorisé, en application du second alinéa de l'article L. 4154-1 , à employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir les travaux mentionnés à l'article D. 4154-1 .
La demande d'autorisation est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est accompagnée de l'avis du comité social et économique ainsi que de l'avis du médecin du travail.