Introduction - Santé et sécurité au travail
Titre Ier : Champ et dispositions d'application
Chapitre II : Obligations des travailleurs
Chapitre Ier : Principes
Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières
Chapitre 1er : Champ d'application
Article R4163-1 - Organismes gestionnaires de l'assurance maladie
Article D4163-30-1 - Dispositions pour reconversion professionnelle
Article D4163-30-2 - Financement bilan compétences et reconversion
Article D4163-30-3 - Prise en charge des reconversions professionnelles
Article D4163-30-4 - Consolidation des données de prise en charge
Article D4163-30-5 - Financement des projets de reconversion
Article D4163-30-4 - Consolidation des données de prise en charge
Création Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 3
Les données relatives à la prise en charge des frais mentionnés au I de l'article R. 6323-14-3 font l'objet d'une consolidation et sont remontées à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15.
Les modalités de consolidation et de transmission de ces données sont définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la formation professionnelle.
NOTA :
Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.