Introduction - Santé et sécurité au travail
Titre Ier : Champ et dispositions d'application
Chapitre II : Obligations des travailleurs
Chapitre Ier : Principes
Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières
Chapitre 1er : Champ d'application
Article R4163-1 - Organismes gestionnaires de l'assurance maladie
Article R4163-11 - Utilisation des points du compte prévention
Article R4163-12 - Consommation des points selon le barème.
Article R4163-13 - Réservation des points pour les assurés
Article D4163-13-1 - Limite points compte prévention avant 60 ans
Article R4163-14 - Accès en ligne au relevé de points
Article R4163-15 - Demande d'utilisation des points de prévention
Article R4163-16 - Rejet tacite des demandes de points après quatre mois.
Article R4163-17 - Réservation et utilisation des points
Article R4163-17 - Réservation et utilisation des points
Création Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1
Une fois la demande d'utilisation des points effectuée, les points correspondant à l'utilisation voulue par le titulaire sont réservés et ne peuvent être affectés à une autre utilisation jusqu'à la décision de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15.
L'acceptation de la demande par cet organisme gestionnaire permet l'utilisation de ces points et le règlement des sommes afférentes à chaque utilisation permet de solder le compte de ces points.