Introduction - Santé et sécurité au travail
Titre Ier : Champ et dispositions d'application
Chapitre II : Obligations des travailleurs
Chapitre Ier : Principes
Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières
Chapitre 1er : Champ d'application
Article R4163-1 - Organismes gestionnaires de l'assurance maladie
Article D4163-30-1 - Dispositions pour reconversion professionnelle
Article D4163-30-2 - Financement bilan compétences et reconversion
Article D4163-30-3 - Prise en charge des reconversions professionnelles
Article D4163-30-4 - Consolidation des données de prise en charge
Article D4163-30-5 - Financement des projets de reconversion
Article D4163-30-5 - Financement des projets de reconversion
Création Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 3
Pour le financement des projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article L. 4163-7, l'organisme mentionné au 1° de l'article R. 4163-1 verse à France compétences une dotation dont le montant est défini au regard des dépenses prévisionnelles. Cette dotation peut être réévaluée en fonction de la mobilisation des droits des titulaires d'un compte professionnel de prévention.
Le montant de la dotation et les modalités de versement des sommes correspondantes aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 sont fixées par une convention conclue entre l'organisme mentionné au 1° de l'article R. 4163-1 et France compétences.
NOTA :
Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Chapitre III : Compte professionnel de prévention (Articles D4163-31 à D4163-48)