Introduction - Santé et sécurité au travail
Titre Ier : Champ et dispositions d'application
Chapitre II : Obligations des travailleurs
Chapitre Ier : Principes
Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières
Chapitre 1er : Champ d'application
Article R4163-1 - Organismes gestionnaires de l'assurance maladie
Article R4163-11 - Utilisation des points du compte prévention
Article R4163-12 - Consommation des points selon le barème.
Article R4163-13 - Réservation des points pour les assurés
Article D4163-13-1 - Limite points compte prévention avant 60 ans
Article R4163-14 - Accès en ligne au relevé de points
Article R4163-15 - Demande d'utilisation des points de prévention
Article R4163-16 - Rejet tacite des demandes de points après quatre mois.
Article R4163-17 - Réservation et utilisation des points
Article R4163-13 - Réservation des points pour les assurés
Modifié par Décret n°2023-759 du 10 août 2023 - art. 2
Les vingt premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation prévue au 1° du I de l'article L. 4163-7, sauf s'ils sont utilisés pour le projet de reconversion professionnelle prévu au 4° du I du même article.
Toutefois, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7.
Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, les dix premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7.
NOTA :
Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.