Introduction - Santé et sécurité au travail
Titre Ier : Champ et dispositions d'application
Chapitre II : Obligations des travailleurs
Chapitre Ier : Principes
Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières
Chapitre 1er : Champ d'application
Article D4153-1 - Travail des mineurs de 14 à 16 ans
Article D4153-2 - Emploi des mineurs pendant vacances
Article D4153-3 - Durée et salaire des mineurs
Article D4153-4 - Travail léger pour mineurs
Article D4153-5 - Demande d'emploi pour mineur
Article R4153-6 - Autorisation d'embauche mineur par défaut
Article D4153-7 - Retrait de l'autorisation de l'inspecteur du travail
Article D4153-5 - Demande d'emploi pour mineur
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins quinze jours avant la date prévue d'embauche.
La demande comporte :
1° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé ;
2° La durée du contrat de travail ;
3° La nature et les conditions de travail envisagées ;
4° L'horaire de travail ;
5° Le montant de la rémunération ;
6° L'accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.