Introduction - Santé et sécurité au travail
Titre Ier : Champ et dispositions d'application
Chapitre II : Obligations des travailleurs
Chapitre Ier : Principes
Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières
Chapitre 1er : Champ d'application
Article R4152-13 - Conditions locales pour l'allaitement
Article R4152-14 - Local d'allaitement sécurisé
Article R4152-15 - Règles d'accès au local d'allaitement
Article R4152-16 - Local d'allaitement pour enfants
Article R4152-17 - Conditions locales pour l'allaitement des enfants
Article R4152-18 - Local d'allaitement sans nuisances
Article R4152-19 - Entretien des revêtements d'allaitement
Article R4152-20 - Matériel et linge pour enfants
Article R4152-21 - Personnel qualifié pour l'allaitement
Article R4152-22 - Registre des enfants et admissions
Article R4152-23 - Surveillance médicale du local d'allaitement
Article R4152-24 - Équipement local d'allaitement
Article R4152-25 - Accès restreint au local d'allaitement
Article R4152-26 - Interdiction de nuit dans local allaitement
Article R4152-27 - Conditions du local d'allaitement
Article R4152-28 - Rémunération et frais locaux d'allaitement
Article R4152-28 - Rémunération et frais locaux d'allaitement
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La rémunération du médecin et du personnel du local dédié à l'allaitement ainsi que la fourniture et l'entretien du matériel et des effets énumérés aux articles R. 4152-20 et R. 4152-27 sont à la charge de l'employeur. Aucune contribution ne peut être réclamée aux mères dont les enfants fréquentent le local.