Introduction - Santé et sécurité au travail
Titre Ier : Champ et dispositions d'application
Chapitre II : Obligations des travailleurs
Chapitre Ier : Principes
Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières
Chapitre 1er : Champ d'application
Article D4154-2 - Travaux dans appareils hermétiques autorisés
Article D4154-3 - Autorisation d'employer des CDD ou temporaires
Article D4154-4 - Délai décision directeur régional
Article R4154-5 - Procédure d'autorisation et recours employeur
Article D4154-6 - Retrait de l'autorisation par le directeur régional
Article D4154-4 - Délai décision directeur régional
Modifié par Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, saisi d'une demande d'autorisation, prend sa décision dans un délai d'un mois à compter de la présentation de la lettre recommandée, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et avis du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail permettant de vérifier que des mesures particulières de prévention, notamment une formation appropriée à la sécurité, assurent une protection efficace des travailleurs contre les risques dus aux travaux.