Introduction - Santé et sécurité au travail
Titre Ier : Champ et dispositions d'application
Chapitre II : Obligations des travailleurs
Chapitre Ier : Principes
Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières
Chapitre 1er : Champ d'application
Article R4163-1 - Organismes gestionnaires de l'assurance maladie
Article D4163-25 - Demande de réduction du temps de travail
Article D4163-26 - Calcul des jours de complément de rémunération
Article D4163-27 - Demande d'utilisation des points par le salarié
Article D4163-28 - Transmission des éléments pour remboursement
Article D4163-29 - Complément de rémunération et réduction du temps
Article D4163-29 - Complément de rémunération et réduction du temps
Modifié par Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 29
Le montant du complément de rémunération est déterminé en appliquant le coefficient de réduction de la durée du travail mentionné à l'article D. 4163-26, aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui seraient perçus par le salarié s'il ne bénéficiait pas de cette réduction du temps de travail.