Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières
Chapitre 1er : Champ d'application
Article R4162-6 - Pénalité pour risques professionnels
Article R4162-7 - Notification du taux de pénalité
Article R4162-8 - Pénalité pour non-respect des obligations
Article R4162-7 - Notification du taux de pénalité
Modifié par Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine, une notification motivée du taux de la pénalité, dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R. 4162-5.
Une copie de cette notification est adressée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole dont dépend l'employeur.