Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières
Chapitre 1er : Champ d'application
Article D4153-14 - Renvoyer un jeune travailleur par l'inspecteur
Article D4153-14 - Renvoyer un jeune travailleur par l'inspecteur
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La décision de l'inspecteur du travail de renvoyer de l'établissement un jeune travailleur de quinze ans et plus, en application de l'article L. 4153-4, est prise sur avis conforme du médecin inspecteur du travail ou d'un médecin désigné par le médecin inspecteur du travail et, si les parents le demandent, après examen contradictoire.