Introduction - Santé et sécurité au travail
Titre Ier : Champ et dispositions d'application
Chapitre II : Obligations des travailleurs
Chapitre Ier : Principes
Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières
Chapitre 1er : Champ d'application
Article R4163-1 - Organismes gestionnaires de l'assurance maladie
Article D4163-25 - Demande de réduction du temps de travail
Article D4163-26 - Calcul des jours de complément de rémunération
Article D4163-27 - Demande d'utilisation des points par le salarié
Article D4163-28 - Transmission des éléments pour remboursement
Article D4163-29 - Complément de rémunération et réduction du temps
Article D4163-26 - Calcul des jours de complément de rémunération
Modifié par Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 3
Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail. Il est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche.
Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article L. 4163-7 est égal au produit suivant :
Nombre de points utilisés/10 X 60/ coefficient de réduction de la durée du travail.
Le nombre de jours est arrondi au jour entier le plus proche.
NOTA :
Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.