Introduction - Santé et sécurité au travail
Titre Ier : Champ et dispositions d'application
Chapitre II : Obligations des travailleurs
Chapitre Ier : Principes
Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières
Chapitre 1er : Champ d'application
Article R4163-1 - Organismes gestionnaires de l'assurance maladie
Article R4163-34 - Procédure de réclamation pour points d'exposition
Article R4163-35 - Informer l'organisme gestionnaire local
Article R4163-36 - Procédure de contestation après rejet
Article R4163-37 - Composition de la commission locale
Article R4163-38 - Procédure de vote en commission
Article R4163-39 - Avis de la commission sur réclamation
Article R4163-40 - Demande de documents et contrôles
Article R4163-41 - Notification de la décision et points de prévention
Article R4163-42 - Lignes directrices pour harmonisation locale
Article R4163-43 - Délégation de contrôle et réclamation locale
Article R4163-44 - Agents de contrôle et différends salariés
Article R4163-45 - Recours contre décision L. 4163-18
Article D4163-46 - Recours juridictionnel contre décision locale
Article R4163-38 - Procédure de vote en commission
Création Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1
La commission peut valablement statuer si un des membres mentionnés au 1° de l'article R. 4163-37 et un des membres mentionnés au 2° du même article sont présents. Les avis sont adoptés à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.