Introduction - Santé et sécurité au travail
Titre Ier : Champ et dispositions d'application
Chapitre II : Obligations des travailleurs
Chapitre Ier : Principes
Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières
Chapitre 1er : Champ d'application
Article R4163-1 - Organismes gestionnaires de l'assurance maladie
Article R4163-34 - Procédure de réclamation pour points d'exposition
Article R4163-35 - Informer l'organisme gestionnaire local
Article R4163-36 - Procédure de contestation après rejet
Article R4163-37 - Composition de la commission locale
Article R4163-38 - Procédure de vote en commission
Article R4163-39 - Avis de la commission sur réclamation
Article R4163-40 - Demande de documents et contrôles
Article R4163-41 - Notification de la décision et points de prévention
Article R4163-42 - Lignes directrices pour harmonisation locale
Article R4163-43 - Délégation de contrôle et réclamation locale
Article R4163-44 - Agents de contrôle et différends salariés
Article R4163-45 - Recours contre décision L. 4163-18
Article D4163-46 - Recours juridictionnel contre décision locale
Article R4163-41 - Notification de la décision et points de prévention
Création Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1
Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau local notifie, après l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. 4163-37, sa décision avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant d'en attester la date de réception au salarié et à l'employeur. Il peut assortir sa décision du prononcé de la pénalité mentionnée à l'article R. 4163-33.
La notification adressée à l'employeur mentionne notamment les périodes concernées.
La notification adressée au salarié mentionne notamment le nombre de points inscrits sur son compte professionnel de prévention, au titre des périodes concernées.
L'organisme gestionnaire procède s'il y a lieu à l'ouverture du compte professionnel de prévention ou modifie celui-ci en conséquence.