Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières
Chapitre 1er : Champ d'application
Article D4153-13 - Justification de l'âge des mineurs
Article D4153-13 - Justification de l'âge des mineurs
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'employeur justifie, à la demande de l'inspection du travail, de la date de naissance de chaque travailleur âgé de moins de dix-huit ans qu'il emploie.