Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières
Chapitre 1er : Champ d'application
Article R4163-1 - Organismes gestionnaires de l'assurance maladie
Article D4163-25 - Demande de réduction du temps de travail
Article D4163-26 - Calcul des jours de complément de rémunération
Article D4163-27 - Demande d'utilisation des points par le salarié
Article D4163-28 - Transmission des éléments pour remboursement
Article D4163-29 - Complément de rémunération et réduction du temps
Article D4163-27 - Demande d'utilisation des points par le salarié
Création Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1
Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande d'utilisation des points au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 dans les conditions fixées à l'article R. 4163-15.