Introduction - Santé et sécurité au travail
Titre Ier : Champ et dispositions d'application
Chapitre II : Obligations des travailleurs
Chapitre Ier : Principes
Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières
Chapitre 1er : Champ d'application
Article R4163-1 - Organismes gestionnaires de l'assurance maladie
Article D4163-25 - Demande de réduction du temps de travail
Article D4163-26 - Calcul des jours de complément de rémunération
Article D4163-27 - Demande d'utilisation des points par le salarié
Article D4163-28 - Transmission des éléments pour remboursement
Article D4163-29 - Complément de rémunération et réduction du temps
Article D4163-25 - Demande de réduction du temps de travail
Création Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1
Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction de son temps de travail dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. 3123-17, au troisième alinéa de l'article L. 3123-26 et à l'article L. 4163-10 et selon les modalités prévues à l'article D. 3123-3. Il joint à l'appui de sa demande le justificatif mentionné à l'article R. 4163-14.
Le salarié doit préciser sa demande de réduction du temps de travail sans que le temps travaillé ne puisse être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement.