Introduction - Santé et sécurité au travail
Titre Ier : Champ et dispositions d'application
Chapitre II : Obligations des travailleurs
Chapitre Ier : Principes
Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières
Chapitre 1er : Champ d'application
Article R4163-1 - Organismes gestionnaires de l'assurance maladie
Article R4163-34 - Procédure de réclamation pour points d'exposition
Article R4163-35 - Informer l'organisme gestionnaire local
Article R4163-36 - Procédure de contestation après rejet
Article R4163-37 - Composition de la commission locale
Article R4163-38 - Procédure de vote en commission
Article R4163-39 - Avis de la commission sur réclamation
Article R4163-40 - Demande de documents et contrôles
Article R4163-41 - Notification de la décision et points de prévention
Article R4163-42 - Lignes directrices pour harmonisation locale
Article R4163-43 - Délégation de contrôle et réclamation locale
Article R4163-44 - Agents de contrôle et différends salariés
Article R4163-45 - Recours contre décision L. 4163-18
Article D4163-46 - Recours juridictionnel contre décision locale
Article D4163-46 - Recours juridictionnel contre décision locale
Création Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1
En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire au niveau local, l'employeur ou le salarié est appelé à la cause lorsque le recours est formé respectivement par le salarié ou l'employeur. Dans les deux cas, le salarié peut être assisté ou représenté par les personnes énumérées à l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale.