Article 1 - Stationnement sécurisé des vélos
Article 2 - Emplacements vélos : règles minimales
Article 3 - Stationnement vélos près des entrées
Article 4 - Rapport de 2 % du code de la construction
Article 5 - (Sans contenu)
Article 6 - Entrée en vigueur et exceptions
Article 7 - Publication de l'arrêté par les directeurs
Article sans titre - Stationnement vélos : normes par bâtiment
Article sans titre - Stationnement vélos : normes par bâtiment
ANNEXE
NOMBRE MINIMAL D'EMPLACEMENTS DESTINÉS AU STATIONNEMENT SÉCURISÉ DES VÉLOS
Catégories de bâtiments | Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés | Cyclistes visés | Seuil minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos |
Bâtiments neufs équipés de places de stationnement | |||
- Ensemble d'habitation- (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements) | Sans objet | Occupants | 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales |
- Bâtiments à usage industriel ou tertiaire- constituant principalement un lieu de travail | Sans objet | Salariés | 15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment |
- Bâtiments accueillant un service public | Sans objet | Agents | 15% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment |
Usagers | 15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment | ||
- Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques | Sans objet | Clientèle | 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements |
Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux | |||
- Ensemble d'habitation- (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements) | 10 | Occupants | 1 emplacement par logement |
- Bâtiments à usage industriel ou tertiaire- constituant principalement un lieu de travail | 10 | Travailleurs | 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment |
Bâtiments accueillant un service public | 10 | Agents | 10% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment |
10 | Usagers | 10% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment | |
- Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques | 10 | Clientèle | 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places |
Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel | |||
Bâtiments existantsà usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel | 10 | Travailleurs | 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14) |
10 | Travailleurs | Au maximum 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté (pour l'application du II du R. 113-14) | |