Article 1 - Stationnement sécurisé des vélos
Article 2 - Emplacements vélos : règles minimales
Article 3 - Stationnement vélos près des entrées
Article 4 - Rapport de 2 % du code de la construction
Article 5 - (Sans contenu)
Article 6 - Entrée en vigueur et exceptions
Article 7 - Publication de l'arrêté par les directeurs
Article sans titre - Stationnement vélos : normes par bâtiment
Article 6 - Entrée en vigueur et exceptions
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa date de publication.
Les dispositions des articles 1er et 2 ne s'appliquent pas aux bâtiments neufs mentionnés à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant leur entrée en vigueur. Les dispositions des articles 1er à 4 ne sont pas applicables aux bâtiments dont le parc de stationnement annexe fait l'objet de travaux mentionnés à l'article L. 113-19 du même code, lorsque le commencement de l'opération est antérieur à leur entrée en vigueur.