Article 1 - Stationnement sécurisé des vélos
Article 2 - Emplacements vélos : règles minimales
Article 3 - Stationnement vélos près des entrées
Article 4 - Rapport de 2 % du code de la construction
Article 5 - (Sans contenu)
Article 6 - Entrée en vigueur et exceptions
Article 7 - Publication de l'arrêté par les directeurs
Article sans titre - Stationnement vélos : normes par bâtiment
Article 2 - Emplacements vélos : règles minimales
Le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos, mentionné à l'article R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation, est fixé dans le tableau en annexe.
Pour les ensembles d'habitation et les bâtiments mentionnés aux articles R. 113-13 et R. 113-14 du même code, ce nombre minimal inclut le nombre d'emplacements existants avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, y compris ceux situés en parties privatives.
Pour les copropriétaires mentionnés au II de l'article R. 113-14, le nombre minimal d'emplacements :
- est nul, lorsque le nombre minimal fixé pour le bâtiment en application du I de l'article R. 113-14 est atteint ;
- correspond à 10 % de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire. Il peut être réduit afin que le nombre minimal fixé pour le bâtiment en application du I de l'article R. 113-14 ne soit pas dépassé.