Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

Code de la commande publique Code de la commande publique : Annexes

Article 1 - Autorisation pour services publics

Article 2 - Documents financiers des candidats

Article 3 - Documents requis pour les marchés publics

Article 4 - Certificats qualité et environnement

Article 5 - Habilitation et secret défense

Article 6 - Vérification des documents via e-Certis

Article 7 - Certificats qualité et environnement

Article 8 - Annexe 9 du code commande publique

Article 9 - (Sans contenu)

Article 10 - Entrée en vigueur des marchés publics

Article 11 - Publication et exécution de l'arrêté

Article 1 - Autorisation pour services publics

Pour les marchés publics de services, lorsque les opérateurs économiques ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays d'origine, le service concerné, l'acheteur peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation.

Articles du texte