Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de respect de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
Article 2 - Étude thermique simplifiée pour permis
Article 3 - Utilisation de l'outil thermique en ligne
Article 4 - Éléments de l'attestation de bâtiment
Article 4-1 - Contrats de construction avant 2022
Article 5 - Attestation pour permis de construire
Article 6 - Transmission des éléments pour attestation thermique
Article 7 - Éléments de l'attestation thermique
Article 8 - Attestation thermique et bâtiments
Article 9 - Attestation de conformité des travaux
Article 10 - Publication de l'arrêté par le directeur
Article Annexe I - Consommation énergétique des bâtiments
Article Annexe II - Récapitulatif étude thermique XML
Article Annexe III - Attestation thermique pour permis
Article Annexe IV - Attestation RT 2012 avant 2021
Article 9 - Attestation de conformité des travaux
La personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation établit l'attestation selon le modèle proposé en annexe IV. Elle la transmet au maître d'ouvrage, qui la joint à la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux.