Article 1 - Dispositions pour bâtiments neufs
Article 2 - Étude thermique simplifiée pour permis
Article 3 - Utilisation de l'outil thermique en ligne
Article 4 - Éléments de l'attestation de bâtiment
Article 4-1 - Contrats de construction avant 2022
Article 5 - Attestation pour permis de construire
Article 6 - Transmission des éléments pour attestation thermique
Article 7 - Éléments de l'attestation thermique
Article 8 - Attestation thermique et bâtiments
Article 9 - Attestation de conformité des travaux
Article 10 - Publication de l'arrêté par le directeur
Article Annexe I - Consommation énergétique des bâtiments
Article Annexe II - Récapitulatif étude thermique XML
Article Annexe III - Attestation thermique pour permis
Article Annexe IV - Attestation RT 2012 avant 2021
Article 4-1 - Contrats de construction avant 2022
Pour les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil et dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, l'attestation mentionnée à l'article 3 indique la date de signature dudit contrat.