Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de respect de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
Article 2 - Étude thermique simplifiée pour permis
Article 3 - Utilisation de l'outil thermique en ligne
Article 4 - Éléments de l'attestation de bâtiment
Article 4-1 - Contrats de construction avant 2022
Article 5 - Attestation pour permis de construire
Article 6 - Transmission des éléments pour attestation thermique
Article 7 - Éléments de l'attestation thermique
Article 8 - Attestation thermique et bâtiments
Article 9 - Attestation de conformité des travaux
Article 10 - Publication de l'arrêté par le directeur
Article Annexe I - Consommation énergétique des bâtiments
Article Annexe II - Récapitulatif étude thermique XML
Article Annexe III - Attestation thermique pour permis
Article Annexe IV - Attestation RT 2012 avant 2021
Article 3 - Utilisation de l'outil thermique en ligne
En s'appuyant sur le récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié mentionné à l'article 2 du présent arrêté, le maître d'ouvrage utilise l'outil informatique mis à disposition sur un site internet accessible sur le site internet du ministère en charge de la construction pour produire l'attestation définie à l'article R. 122-22 du code de la construction et de l'habitation.