Introduction - Commissions de sécurité et accessibilité
2.1. Un dispositif adaptable
2.2. La commission plénière
2.3.1. Les différentes commissions
2.3.2. Articulation des missions entre les commissions
2.3.3. Les groupes de visite
2.4. Homologation des enceintes sportives, campings et feux de forêt : niveau départemental
III. Fonctionnement et procédures
3.1.1. La présidence
3.1.2. Les membres - Composition des commissions et membres
3.2.1. Les délais - Délais pour ouverture des ERP
3.2.2. Les conditions de quorum
3.2.3. L'avis émis par la commission est favorable ou défavorable
3.2.4. Les prescriptions
3.2.5. Les procès-verbaux et les comptes rendus
3.2.6. Rapporteurs et secrétariats
IV. Modalités de mise en oeuvre de ces instructions
4.1. Le rôle des services
4.2. L'information des maires
4.3. La formation - Formation et collaboration interministérielle
4.4. Les moyens - Effectifs nécessaires pour la prévention incendie
4.5. Les cas particuliers
4.6. Instructions antérieures abrogées
4.7. Entrée en vigueur du décret
3.1.2. Les membres - Composition des commissions et membres
a) Membres titulaires
- Vous définirez par arrêté la composition des commissions. Chaque titulaire, son ou ses suppléants seront exactement identifiés, soit par fonction, soit nominativement. Le même arrêté peut être nominatif pour certains (par exemple les élus) et par fonction pour d'autres. Ces fonctions devront être définies avec une précision suffisante pour individualiser leur détenteur.
Conformément à l'article L. 122-11 du code des communes, le maire peut être représenté par un de ses adjoints ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un conseiller municipal; il est nécessaire que ce représentant puisse engager le titulaire de l'autorité de police.
Les membres de la commission plénière, représentants de services, sont des agents publics de catégorie A ou du grade d'officier. Pour les sous-commissions et autres commissions, ces conditions de grade ne sont pas exigées. Toutefois, les personnes nommées dans ces commissions doivent pouvoir prendre position au nom de leur chef de service.
La désignation du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comme membre de la commission départementale de sécurité est liée à une compétence générale en matière de sécurité des consommateurs. Il n'a pas de compétence particulière en matière de sécurité des immeubles et il n'y a pas lieu de le faire siéger au sein des sous-commissions. Sa présence ne sera pas considérée comme obligatoire à chaque réunion de la commission plénière, notamment au regard des règles du quorum.
b) Membres consultatifs
- Vous pourrez nommer des représentants des services de l'Etat, comme par exemple l'inspecteur d'académie ou le directeur départemental du travail, si leur participation s'avère utile.
Il est recommandé de nommer un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration de cet établissement membre de la sous-commission feux de forêts.
l'article 36 du décretSauf en formation plénière, la présence d'un architecte n'est pas imposée. Toutefois, vous permet de nommer des représentants de ceux-ci à titre consultatif en tant que personne qualifiée.
Les membres ne peuvent avoir d'intérêt particulier dans les affaires examinées. Ainsi ne pourront siéger à la commission les membres qui fournissent une prestation à l'exploitant ou au maître d'ouvrage. Par ailleurs, dans le cas où un service de l'Etat (D.D.E. ou D.D.A.F.) exercerait une mission de maîtrise d'oeuvre, de conduite d'opération ou de mandat de maîtrise d'ouvrage sur une opération soumise à l'avis de la commission, vous veillerez à ce que le représentant du service concerné à la commission n'appartienne pas à l'unité ayant participé à cette mission d'ingénierie pour le compte du maître d'ouvrage.
La présence de personnes qualifiées est toujours possible, à titre consultatif, mais aucun crédit spécifique n'est disponible pour indemniser les participants aux réunions des commissions.