Introduction - Commissions de sécurité et accessibilité
2.1. Un dispositif adaptable
2.2. La commission plénière
2.3.1. Les différentes commissions
2.3.2. Articulation des missions entre les commissions
2.3.3. Les groupes de visite
2.4. Homologation des enceintes sportives, campings et feux de forêt : niveau départemental
III. Fonctionnement et procédures
3.1.1. La présidence
3.1.2. Les membres - Composition des commissions et membres
3.2.1. Les délais - Délais pour ouverture des ERP
3.2.2. Les conditions de quorum
3.2.3. L'avis émis par la commission est favorable ou défavorable
3.2.4. Les prescriptions
3.2.5. Les procès-verbaux et les comptes rendus
3.2.6. Rapporteurs et secrétariats
IV. Modalités de mise en oeuvre de ces instructions
4.1. Le rôle des services
4.2. L'information des maires
4.3. La formation - Formation et collaboration interministérielle
4.4. Les moyens - Effectifs nécessaires pour la prévention incendie
4.5. Les cas particuliers
4.6. Instructions antérieures abrogées
4.7. Entrée en vigueur du décret
Introduction - Commissions de sécurité et accessibilité
Circulaire du 22/06/95 relative aux commissions consultatives
départementales de sécurité et d'accessibilité
(JO du 25 octobre 1995)
Le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) remplace le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985.
La présente circulaire a pour but de faciliter l'application de ce texte, qui entre en vigueur le 11 juillet 1995.
Le but de la réforme est triple :
réaffirmer et préciser les principes sur lesquels reposent les commissions de sécurité et d'accessibilité;
clarifier les compétences de ces dernières;
améliorer leur fonctionnement.
La refonte du décret du 16 septembre 1985 repose ainsi sur les cinq principes suivants :
1° La nécessité de mieux définir les attributions de la C.C.D.S.A.
La C.C.D.S.A. possède désormais très clairement deux séries d'attributions :
l'article 2 du décretdes compétences obligatoires précisées par ;
l'article 3 de ce textedes compétences facultatives prévues par .
Les premières découlent des dispositions législatives et réglementaires. Elles concernent :
les règles de prévention incendie dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur et, dans certains cas, les lieux de travail;
l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public;
l'homologation des enceintes sportives;
les prescriptions d'information et d'alerte dans certains campings;
les feux de forêt. En revanche, les compétences facultatives de la C.C.D.S. A. correspondent à un rôle de conseil auprès de vous et consistent à émettre des observations générales, notamment en matière de sécurité civile.
2° La C.C.D.S.A. est une commission consultative.
La C.C.D.S.A. émet un avis auprès de l'autorité de police compétente (préfet ou maire) qui décide. Sauf deux cas particuliers, cet avis ne lie pas cette autorité.
l'article 2La commission ne se substitue pas à l'autorité compétente dans ses relations avec le maître d'ouvrage. En l'absence de compétences réglementaires et techniques elle n'a pas à émettre d'avis préalable à un acte d'une autorité de police en dehors des cas prévus à .
3° La C.C.D.S.A. est une instance collégiale.
La complémentarité des membres de la commission assurera des travaux de qualité, préalables à l'avis final, et la mobilisation des compétences particulières des membres de la commission lors de l'étude des différents aspects des dossiers ne saurait faire obstacle à l'exigence de collégialité.
4° Le fonctionnement de la C.C.D.S.A. est désormais précisé.
Le décret répond à trois préoccupations en matière de fonctionnement de la commission :
identifier clairement ses membres;
assurer la présence de certains d'entre eux dont le maire ou son représentant;
mettre en oeuvre de nouveaux délais de saisine et de convocation.
5° Le maître d'ouvrage conserve une responsabilité essentielle en matière de sécurité et de solidité des ouvrages.
Le code civil et le code de la construction et de l'habitation posent le principe de la responsabilité du propriétaire et de l'exploitant d'un immeuble vis-à-vis des occupants et des usagers.
Le maître d'ouvrage est présent à tous les stades du processus de construction directement ou indirectement par l'intermédiaire de ses mandataires. Il est également responsable du respect des différentes obligations que lui assigne l'Etat, dont il est l'interlocuteur.
l'article 4 du décretConformément à ce principe, rappelle que la commission n'a pas compétence en matière de solidité.
Pour préciser ces différents points, cette circulaire traitera successivement :
I. Des compétences de la C.C.D.S.A.;
II. De l'articulation des commissions;
III. Des procédures;
IV. Des modalités de mise en oeuvre.
NOR : INTE9000246C