Introduction - Commissions de sécurité et accessibilité
2.1. Un dispositif adaptable
2.2. La commission plénière
2.3.1. Les différentes commissions
2.3.2. Articulation des missions entre les commissions
2.3.3. Les groupes de visite
2.4. Homologation des enceintes sportives, campings et feux de forêt : niveau départemental
III. Fonctionnement et procédures
3.1.1. La présidence
3.1.2. Les membres - Composition des commissions et membres
3.2.1. Les délais - Délais pour ouverture des ERP
3.2.2. Les conditions de quorum
3.2.3. L'avis émis par la commission est favorable ou défavorable
3.2.4. Les prescriptions
3.2.5. Les procès-verbaux et les comptes rendus
3.2.6. Rapporteurs et secrétariats
IV. Modalités de mise en oeuvre de ces instructions
4.1. Le rôle des services
4.2. L'information des maires
4.3. La formation - Formation et collaboration interministérielle
4.4. Les moyens - Effectifs nécessaires pour la prévention incendie
4.5. Les cas particuliers
4.6. Instructions antérieures abrogées
4.7. Entrée en vigueur du décret
2.2. La commission plénière
L'article 44, alinéa 2, prévoit un rapport d'activité annuel du président de chaque commission existant dans le département. Ce rapport d'activité porte notamment sur le taux de visites et sur les questions qui nécessitent une harmonisation départementale. Ces différents éléments sont adressés au secrétariat de la sous-commission départementale qui en rend compte à la commission plénière.
l'article 3 du décretLa formation plénière est la seule à exercer la fonction de conseil du préfet prévue à .
article 2 du
décretA l'inverse, elle n'est pas adaptée à un fonctionnement fréquent, nécessaire pour l'examen des dossiers individuels pour lesquels l'avis est obligatoire (). Ces compétences seront donc confiées, lorsqu'il s'agit de plus de quelques dossiers par an, aux formations spécialisées.
La formation plénière se réunira au moins une fois par an pour évaluer l'activité globale du dispositif et examiner les rapports des commissions déléguées. Vous inviterez utilement, à cette occasion, les présidents de celles-ci. Elle émettra un avis sur la liste des E.R.P.
A l'issue de cette réunion, vous adresserez un rapport annuel à la direction de la sécurité civile, ce qui permettra les adaptations réglementaires souhaitables.