Introduction - Commissions de sécurité et accessibilité
2.1. Un dispositif adaptable
2.2. La commission plénière
2.3.1. Les différentes commissions
2.3.2. Articulation des missions entre les commissions
2.3.3. Les groupes de visite
2.4. Homologation des enceintes sportives, campings et feux de forêt : niveau départemental
III. Fonctionnement et procédures
3.1.1. La présidence
3.1.2. Les membres - Composition des commissions et membres
3.2.1. Les délais - Délais pour ouverture des ERP
3.2.2. Les conditions de quorum
3.2.3. L'avis émis par la commission est favorable ou défavorable
3.2.4. Les prescriptions
3.2.5. Les procès-verbaux et les comptes rendus
3.2.6. Rapporteurs et secrétariats
IV. Modalités de mise en oeuvre de ces instructions
4.1. Le rôle des services
4.2. L'information des maires
4.3. La formation - Formation et collaboration interministérielle
4.4. Les moyens - Effectifs nécessaires pour la prévention incendie
4.5. Les cas particuliers
4.6. Instructions antérieures abrogées
4.7. Entrée en vigueur du décret
4.7. Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 11 juillet 1995. Elles sont mises en oeuvre par l'ancienne C.C.D.P.C.S.A., les sous-commissions et commissions qui en émanent, jusqu'à la création des nouvelles commissions.
Aux termes du décret, il convient :
de prendre un arrêté préfectoral pour constituer la commission plénière, dès que possible et compte tenu notamment du renouvellement des conseils municipaux, puis de réunir cette commission et de la consulter sur le dispositif d'ensemble;
de déterminer ce dispositif par un nouvel arrêté. Jusqu'à sa publication, les sous-commissions déléguées mises en place selon la réglementation antérieure seront maintenues.
Je souhaite que l'ensemble puisse fonctionner à compter du 1er octobre 1995.
Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/circulaire-220695-relative-commissions-consultatives-departementales-securite